Les secrets d’affaires des investisseurs sont menacés en Pologne en raison de la non‑transposition du droit de l’Union relatif à la protection du secret des communications entre l’avocat de la défense et son client. Investisseurs, mais aussi avocats, conseillers juridiques, membres du clergé et journalistes—méfiez‑vous des agents du Bureau central anticorruption (CBA) non formés au secret de la défense, au secret de la confession et au secret des sources journalistiques.
La Pologne comme risque juridique pour les investisseurs et au‑delà
La Pologne s’expose à une perte de confiance des investisseurs et à des sanctions financières prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne, du fait que les autorités d’enquête (par ex. le CBA) et les procureurs dans les procédures pénales, ainsi que les autorités administratives dans les affaires de concurrence et, en fin de compte, les tribunaux, peuvent—en raison de lacunes du droit national—porter atteinte au secret professionnel de l’avocat consacré à l’article 4 de la directive 2013/48/UE. De telles atteintes se produisent en Pologne et consistent notamment:
- en l’absence de règles nationales concernant la «procédure de l’enveloppe scellée» (ainsi dénommée par la jurisprudence luxembourgeoise), c’est‑à‑dire des enveloppes sécurisées dans lesquelles sont placés les supports de données saisis, y compris ce que la jurisprudence luxembourgeoise qualifie de «business records». En pratique, l’absence de cette procédure s’est traduite, comme dans mon cas, par ce qui suit: le 23 avril 2024, des agents du CBA de la délégation de Katowice, dirigés par l’agente du CBA Angelina Błaszczyk, en présence de la procureure Barbara Piotrowicz du parquet de district détachée auprès du parquet national, ont saisi chez moi, en ma qualité d’avocat, des supports de données, dont trois carnets d’avocat comportant des notes autocollantes sur les pages de couverture, contenant des informations couvertes par le secret professionnel de la défense; à ma demande, ces éléments ont été placés dans treize enveloppes sécurisées portant la mention «secret de la défense». Par la suite, ces enveloppes ont été ouvertes au tribunal de district de Katowice‑Est; ce tribunal (siégeant dans sa propre affaire—ma demande de dessaisissement au profit d’un autre tribunal ayant été rejetée) a jugé, par ordonnance du 8 décembre 2025, que les enveloppes avaient été ouvertes par le dépositaire du tribunal par erreur, faute de règles nationales régissant la procédure de l’enveloppe scellée. Les enveloppes ont ensuite été de nouveau scellées au tribunal et le dépositaire judiciaire—sur la base d’une ordonnance falsifiée de ce tribunal qui, comme l’a établi un procureur du parquet régional de Katowice dans une enquête ouverte à la suite de ma dénonciation, prescrivait de remettre les enveloppes au procureur—a remis celles‑ci à l’agente du CBA Angelina Błaszczyk sur instruction de la procureure Edyta Lenart du parquet régional détachée auprès du parquet national, alors que, antérieurement, par ordonnance du 28 août 2024, le tribunal de district de Katowice‑Est avait ordonné que les enveloppes sécurisées me soient remises «directement» et avait constaté qu’«il n’y avait pas de base» pour saisir chez moi les supports de données placés dans les enveloppes, dès lors que, en tant qu’avocat, j’avais invoqué le secret de la défense. Par la suite, le 12 novembre 2024, l’agente du CBA Angelina Błaszczyk a restitué les enveloppes à mon mandataire, partiellement descellées;
- en une lacune juridique consistant en l’absence d’une procédure codifiée d’exclusion permettant d’écarter des débats les preuves recueillies en violation de la loi, y compris du secret protégé par l’article 4 de la directive 2013/48/UE; en d’autres termes, l’article 4 de la directive 2013/48/UE, lu conjointement avec le considérant 49, n’a pas été transposé en ce qui concerne l’exigence selon laquelle, conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union, les États membres doivent prévoir des voies de recours appropriées et efficaces pour protéger les droits conférés aux particuliers par ladite directive.
En outre, l’agente du CBA Angelina Błaszczyk a déclaré—procès‑verbal d’audition du 4 juin 2025—que les agents du CBA ne reçoivent aucune formation relative aux secrets de la défense, de la confession et des sources journalistiques.
Les lacunes juridiques décrites ci‑dessus produisent inévitablement un effet dissuasif sur les investisseurs. En 2023, en tant que professeur et avocat, j’ai rédigé pour des investisseurs étrangers un avis juridique sur le risque juridique des investissements dans les énergies renouvelables en Pologne (destinés à être situés dans la voïvodie de Poméranie). Les donneurs d’ordre m’ont notamment interrogé sur les règles nationales protégeant le secret applicable aux «business records». Ma réponse soulignait en premier lieu la non‑transposition de l’article 4 de la directive 2013/48/UE concernant la «procédure de l’enveloppe scellée», ce qui transforme le risque juridique en risque commercial s’agissant des «business records», au sens, par exemple, de l’arrêt AM & S Europe de la CJUE, points 16, 18 et 29.
J’ai saisi la Commission européenne des faits susmentionnés et j’ai reçu la réponse suivante:
«S’agissant de la violation alléguée de l’article 4 de la directive 2013/48/UE, une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne est actuellement en cours, portant sur les questions que vous avez soulevées dans vos plaintes. Le 11 décembre 2025, la Commission a adopté la décision pertinente de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de l’affaire relative à la violation alléguée de la directive 2013/48/UE.»
Le fait que les enveloppes sécurisées portant la mention «secret de la défense», contenant les supports de données saisis chez moi, aient été ouvertes a été signalé par le président du Conseil national de l’Ordre des avocats au ministre de la Justice‑procureur général et au ministre‑coordinateur des services spéciaux à la fin de 2024. Pourquoi n’existe‑t‑il toujours pas de projet d’acte juridique éliminant les lacunes susmentionnées par la transposition complète de l’article 4 de la directive et de ses considérants? Est‑ce parce qu’un tel projet reviendrait à admettre que j’ai été détenu illégalement pendant seize mois? En conséquence, je dépose une dénonciation pour suspicion de manquement aux devoirs officiels par Adam Bodnar.
Professeur associé, Dr hab. en droit, Waldemar Gontarski, avocat